Je ne peux pas payer ma TVA ce mois-ci, puis-je demander une remise ?

Une remise ne peut être accordée que pour les impôts directs. La TVA est donc exclue du dispositif de remise d'impôt. Cependant, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement.

Ces délais de paiement peuvent être accordés si vous rencontrez des difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles, et à la condition que vous soyez à jour de vos obligations fiscales.

Toute demande de délai de paiement doit être formulée par écrit. Elle doit être accompagnée de tout document justifiant vos difficultés.

Le plan de règlement ne fait toutefois pas obstacle à l'application des intérêts de retard de recouvrement.

Pour effectuer votre demande de délai de paiement, il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel. Vous devrez alors choisir le formulaire suivant : « TVA et taxes annexes – J’ai un problème de paiement sur cet impôt »

Pour plus de précisions, consultez la rubrique Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés > Je suis en situation difficile > Délais de paiement.

MAJ le 13/09/2024