Tous les héritiers d’une succession ont renoncé. Cela entraîne-t-il la désignation automatique du Domaine pour gérer la succession ?

Publié 18/08/2021 Lecture 1 minute

particulier

La renonciation de la succession n’entraîne pas désignation automatique du service des Domaines. Une action auprès du tribunal judiciaire est nécessaire à la nomination de l'administration en qualité de curateur à cette succession.

MAJ DNID 02/2022

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