Tous les héritiers d’une succession ont renoncé. Cela entraîne-t-il la désignation automatique du Domaine pour gérer la succession ?
La renonciation de la succession n’entraîne pas désignation automatique du service des Domaines. Une action auprès du tribunal judiciaire est nécessaire à la nomination de l'administration en qualité de curateur à cette succession.
MAJ DNID 02/2022