Le Domaine peut-il être nommé pour la succession d’un défunt domicilié à l’étranger ?

Oui, si le défunt possédait des biens en France, en vertu du principe de souveraineté de chaque État, et sous réserve de conventions consulaires contraires. Le juge judiciaire compétent sera celui du lieu de situation des biens dépendant de la succession.

MAJ DNID 01/2022