Un héritier peut-il revendiquer une succession au-delà du délai de prescription alors qu’il a accepté la succession dans le délai ?

Oui, mais il faut que l’héritier prouve qu’il a accepté la succession dans le délai imparti :

• soit par une acceptation constatée dans un acte authentique reçu par un notaire ;
• soit par une acceptation sur papier libre enregistrée auprès du service chargé du dépôt des déclarations de successions (Service Départemental de l’Enregistrement, Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement…) ;
• soit par une acceptation sur papier libre adressée en lettre recommandée avec AR au service du Domaine compétent.

MAJ DNID 02/2022