Vos Questions / Nos Réponses
- Tous les héritiers d’une succession ont renoncé. Cela entraîne-t-il la désignation automatique du Domaine pour gérer la succession ?
- J’ai renoncé à une succession et les créanciers continuent de me réclamer le paiement des créances, que puis-je faire ?
- Le Domaine peut-il être nommé pour la succession d’un défunt domicilié à l’étranger ?
- Dois-je justifier de recherches d’héritiers par un généalogiste ou consulter un notaire avant de saisir le juge ?
- Comment s’assurer qu’une succession déclarée vacante est bien prise en charge par un service du Domaine ?