Déposer une demande de nomination d’un curateur à succession vacante

Toute demande de nomination s’effectue devant le tribunal judiciaire. L’ordonnance rendue sera ensuite transmise au service du Domaine.
Une fois l'ordonnance rendue par le tribunal Judiciaire, le service du Domaine désigné curateur à la succession vacante, pourra alors démarrer sa mission.

Les modalités de dépôt d’une demande de désignation d’un curateur à succession vacante

Pour faire nommer les services du Domaine comme curateur, il convient de déposer une requête auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort du dernier domicile du défunt ( voir annuaire des tribunaux judiciaires). Le dernier domicile d’un défunt est celui indiqué sur l’acte de décès.

La requête est adressée au greffe du tribunal. Celle-ci sera portée devant le président du tribunal judiciaire, qui statuera par ordonnance sur requête.

Qui peut demander la nomination du Domaine ?

Toute personne intéressée par le sort du patrimoine d’une succession peut demander la désignation du Domaine. Il peut s’agir de tout créancier, de toute personne qui assurait l’administration du patrimoine du défunt, toute personne intéressée (tuteur, légataire, bailleur souhaitant libérer le logement des meubles du défunt, un salarié…) ainsi que le notaire et le ministère public.

Bon à savoir : la loi de modernisation de la justice n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a ajouté le notaire à la liste des personnes habilitées à saisir directement le tribunal judiciaire pour obtenir la nomination du Domaine comme curateur d’une succession vacante.

Quels sont les éléments à porter à la connaissance du juge ?

Les informations transmises doivent permettre au juge d’apprécier la vacance de la succession, ainsi que l’intérêt à agir du demandeur.

À cette fin, la demande pourra comporter :

• l’acte de décès du défunt ;
• l’identification précise du requérant ;
• les éventuelles renonciations des héritiers connus (consultation du fichier des renonciations au tribunal judiciaire) ;
• les motivations de sa demande et les moyens soutenus ;
• toutes les pièces utiles pour prouver son intérêt à agir.

Comment informer le Domaine de sa nomination ?

Pour démarrer sa mission, le pôle de gestion des patrimoines privés ou le service local du Domaine compétent doit être informé de sa nomination. Le requérant doit ainsi lui transmettre au plus tôt les pièces suivantes :

• l’ordonnance du juge ;
• l’acte de décès du défunt ;
• copie de la requête et les pièces jointes à la requête ;
• tout autre élément ou information susceptible de faciliter la gestion par les services du Domaine.

Un envoi dématérialisé, à l’adresse courriel du pôle de gestion des patrimoines privés ou du service local du Domaine compétent, sera privilégié pour un traitement diligent du dossier.

Le requérant est informé par courriel de la bonne prise en charge de son dossier.