Je m’informe sur les démarches relatives aux biens dépendant d’une succession vacante
Dans le cadre de leur mission de curateur à succession vacante, les services du Domaine assurent l’administration des biens mobiliers et immobiliers qui composent l’actif successoral du défunt. Dans leur rôle de liquidateur, ils sont également chargés de vendre ces biens, au bénéfice des créanciers de la succession.
La vente des biens issus des successions vacantes
Le curateur à succession vacante organisera la vente de ces biens après en avoir dressé l’inventaire.
S’informer ou réaliser une démarche liée à un bien issu d’une succession vacante
Le curateur est seul compétent pour répondre à vos demandes.
Accès aux services en ligne
Questions fréquentes
Je suis bailleur, mon locataire est décédé et aucun héritier ne s’est manifesté. Comment libérer rapidement le logement ?
Publié le 19-08-2021 / Modifié le 04-07-2022
Je subis un dégât des eaux dont l’origine est liée à un bien d’un défunt dont la succession est vacante. A qui dois-je m’adresser ?
Publié le 19-08-2021 / Modifié le 01-03-2022
J’ai renoncé à la succession, que dois-je faire du véhicule et des comptes bancaire du défunt ?
Publié le 19-08-2021 / Modifié le 04-07-2022
Je souhaite vendre un bien que je possède en indivision. Mon indivisaire est décédé, et sa succession a été déclarée vacante. Suis-je désormais autorisé à lancer la vente seul ?
Publié le 19-08-2021 / Modifié le 04-07-2022