Je gère le patrimoine immobilier de mon entreprise

Le patrimoine de votre entreprise est susceptible d'évoluer dans le cas de constructions nouvelles ou de changements de consistance (exemple : démolition totale ou partielle, surélévation). Les travaux réalisés étant susceptibles de modifier l'évaluation de votre patrimoine (local commercial) en matière d'impôts locaux, vous avez peut-être des obligations déclaratives à effectuer au titre de votre entreprise. Quelles sont les démarches à accomplir ?

Obligations déclaratives pour travaux

Les travaux réalisés dans votre local professionnel étant susceptibles de modifier l'évaluation du bien en matière d'impôts locaux, vous avez peut-être des obligations déclaratives au titre de votre entreprise ou votre société.
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