La cotisation foncière des entreprise (CFE) est un impôt local qui est dû par tout professionnel, personne morale ou physique (y compris les micro-entrepreneurs), exerçant en France, au 1er janvier de l’année d’imposition, une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition.

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d’aucun local et qu’il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients). Il sera imposé sur une base minimale dont le montant peut varier en fonction de son chiffre d'affaires.

Le montant de cette base est voté chaque année par le conseil municipal de la commune dans laquelle est exercée l'activité (adresse de l’établissement concerné) ou l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le montant de la CFE est ensuite calculé en multipliant cette base par le taux d’imposition fixé par les collectivités locales, augmenté des frais de gestion.

Toutefois, les redevables réalisant, au cours de la période de référence, un montant de chiffre d'affaires (ou de recettes) annuel inférieur ou égal à 5 000 € et imposé sur la base minimale évoquée ci-dessus, sont exonérés de la cotisation minimum (article 1647D du CGI).

La période de référence correspond à l’avant-dernière année civile précédent celle d’imposition (N-2). Pour les deux années suivant l’année de création (année N), elle s'étend de la date de création au 31 décembre N, le montant du chiffre d'affaire à retenir devant être ramenée à 12 mois.

À noter : la CFE n’est pas due l’année de création d’activité (art 1478- II du Code Général des Impôts).

En savoir plus : BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (CFE - Détermination de la base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales)