Les GIE, sociétés en participation (SEP), associations et autres organismes sans capital relèvent-ils de la DGE ?

Les critères relatifs au montant du chiffre d'affaires, de l'actif brut et du pourcentage de détention du capital ou des droits de vote s'appliquent aux GIE, SEP, associations et autres organismes sans capital, dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des entreprises.

Les critères s'apprécient au regard de la totalité des activités exercées, qu'elles aient ou non un caractère commercial.

En l'absence de personnalité morale des SEP, le montant de l'actif brut s'apprécie au regard de leur bilan fiscal (Article 238 bis M du CGI).

Cependant, concernant les SEP, des mesures d'assouplissement ont été apportées par l'instruction 13K-6-04 du 10 septembre 2004. Dés lors que la durée d'activité de ces sociétés n'excède pas le plus souvent trois ans, l'intérêt d'un rattachement des SEP à la DGE, est limité. Il a donc été admis que ces sociétés continuent à être gérées par les services territoriaux.
Pour les SEP qui le souhaitent et qui répondent aux conditions définis à l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI, le rattachement à la DGE devra faire l'objet d'une demande expresse auprès de cette dernière qui en examinera les conditions notamment au regard de la durée de fonctionnement prévisible de la société.