Mon association peut-elle être redevable de la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires est due par les personnes physiques ou morales et les organismes qui paient des traitements, salaires, indemnités ou émoluments :
lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA, l'année du versement des rémunérations (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’elles soient dans son champ mais exonérées) ;
- lorsqu'ils n'ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
La taxe sur les salaires peut être due par votre association employant des salariés quand bien même elle ne serait pas soumise aux impôts commerciaux.
Abattement
Les associations loi 1901, quel que soit leur objet, ainsi que les associations régies par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables.
En outre, les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) exclusivement constitués par des personnes morales (associations, fondations reconnues d’utilité publique, centres de lutte contre le cancer, syndicats professionnels ou certaines mutuelles) peuvent également bénéficier de cet abattement.
Le montant de l’abattement est de 21 381 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2022 ;
Le montant de l’abattement est de 22 535 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2023 ;
Le montant de l’abattement est de 23 616 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2024.
Exonération
Les salaires versés par les organismes agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, par certaines œuvres ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l’occasion et pour la durée de manifestations de bienfaisance ou de soutien sont exonérés de taxe sur les salaires (article 231 bis L du Code général des impôts (CGI)).
De même, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) sont exonérés de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à leur personnel (article 231 du CGI).
MAJ le 04/07/2024