Tiers déclarants

Attention appelée

 

Campagne de collecte 2025 : ouverture de la plateforme de tests

La plateforme de tests pour la transmission des fichiers TD/Bilatéral est ouverte et accessible via le lien « Tests tiers déclarants » (rubrique « Mes autres services ») de votre espace professionnel, dès lors que vous avez adhéré et activé le service « Tiers déclarants ».

Cette plateforme de tests vous permet de vérifier la conformité des fichiers transmis, à savoir :
- la compression et le chiffrement du fichier ;
- le correct nommage du fichier ;
- la visualisation sur l’écran de la confirmation de dépôt ;
- la réception par mail du résultat de contrôle de 1er niveau : accusé de dépôt ou compte-rendu d’anomalie entraînant le rejet intégral du fichier ;
- la réception par mail du résultat de contrôle métier de second niveau : compte-rendu d’anomalies bloquantes et non bloquantes.

La plateforme de tests pour la transmission des fichiers reste ouverte jusqu’au 27 décembre 2024 à 16h00.

Pour chiffrer vos fichiers, vous devez télécharger la clé de chiffrement adaptée à la nature de chaque fichier :

Les clés de chiffrement pour la campagne de collecte actuelle (2024) sont identiques à celles de la campagne 2025.

 

Campagne de collecte 2025 : 

La prochaine campagne de collecte (déclaration des sommes versées en 2024) ouvrira le 2 janvier 2025. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations suivantes :

  •  Habilitations au service « Tiers déclarants » : vous pouvez dès à présent demander une habilitation au service « Tiers déclarants » pour les nouveaux dossiers (numéro SIREN) à déclarer, ou dans le cas de changement de personne devant transmettre la déclaration. À noter que l’habilitation au service « Tiers déclarants » que vous détenez déjà pour un dossier sur votre Espace professionnel sera conservée pour les prochaines campagnes de collecte, sans action de votre part.

 

  •  Point d’attention relatif à la procédure de déclaration par transmission d’un fichier TD/bilatéral : afin de faciliter le traitement des données transmises via le service « Tiers déclarants », les fichiers au format texte devront obligatoirement être encodés au format UTF‑8 (format UTF-8 sans BOM ou UTF-8 sans nomenclature). À défaut du respect de cette règle, les fichiers ne seront pas acceptés par le système d’information de la DGFiP. La plateforme de tests, permettant de vérifier la conformité des fichiers pour la campagne de collecte 2025, sera mise à disposition au mois de novembre jusqu’à fin décembre 2024 (accès depuis l’espace professionnel : Mes autres services > Tests tiers déclarants).

 

  •  Rappel sur l’utilisation du mode « brouillon » pour la procédure de déclaration par saisie de formulaire en ligne : la déclaration par saisie de formulaire en ligne est possible pour des déclarations ayant au maximum 50 bénéficiaires. La fonctionnalité « brouillon » permet la sauvegarde d’une saisie en cours, qui pourra être reprise ultérieurement. Le guide utilisateur est disponible en téléchargement.

 

Campagne de collecte 2024 : ouverture du service "Tiers déclarants" pour la transmission des déclarations :

Le service "Tiers déclarants" est ouvert. Vous pouvez dès à présent transmettre vos déclarations relatives aux sommes versées en 2023.

La plateforme est accessible via le lien "Tiers déclarants" (rubrique "Mes services" puis "Déclarer") après votre adhésion et activation du service "Tiers déclarants" sur votre espace professionnel.

Si vous utilisez la procédure de transmission d'un fichier, celui-ci doit:

   - respecter les règles de nommage ;
   - être compressé et chiffré au moyen de la clé publique de chiffrement pour les fichiers de production.

Pour les fichiers relatifs aux déclarations des revenus 2023, la clé à utiliser à partir du 02/01/2024 est la suivante : clé publique de chiffrement pour les fichiers de production.

Pour rappel, la procédure par saisie d'un formulaire en ligne implique une sauvegarde PDF de la déclaration avant la validation. Une fois le formulaire validé vous ne pouvez plus accéder aux informations déclarées.

 

Nouveautés 2024 sur le service "Tiers déclarants" pour la procédure de "Transmission d'un fichier (TD/bilatéral)"

Nous vous informons qu'à compter de la campagne de collecte 2024 (sur les revenus 2023), afin de faciliter le traitement des données transmises, les fichiers au format texte devront obligatoirement respecter la structuration suivante : un seul article ou enregistrement par ligne.

Ainsi chaque ligne article ou enregistrement dont la longueur fixe de caractères est définie dans chaque cahier des charges, devra être suivie d’un saut de ligne, afin que l’article ou l’enregistrement suivant soit positionné sur la ligne suivante. À défaut, les fichiers ne seront pas acceptés par le système.

Le détail de ces modifications est également précisé dans les cahiers des charges 2023 de chaque collecte, disponibles dans les rubriques correspondantes à chaque revenu.

 

 

Comment déclarer à l'administration fiscale les revenus versés en 2023 à vos salariés ?

Les entreprises et employeurs publics sont tenus de remplir mensuellement leurs obligations déclaratives sociales via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), en remplacement notamment de la DADS (DADS-U et TD/bilatéral). Ce sont les données portées par la DSN qui doivent permettre le pré-remplissage de la déclaration de revenus de vos bénéficiaires.

Nous portons à votre attention les informations suivantes :

  • Concernant la déclaration des salaires versés

    Vous ne devez pas déposer une déclaration des salaires selon la procédure TD/bilatérale ou 2460 pour l'ensemble de l'année 2023 dès lors que vous avez déposé au moins une Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour vos salariés durant l'année 2023. 

    Dans un tel cas, et si vous n'avez pas déposé les 12 DSN pour 2023, vous devez impérativement rattraper les mois manquants par DSN, au plus tard avec la DSN de janvier 2024. 

    Si vous ne respectez pas cette consigne, le montant des salaires affiché sur la déclaration de revenus 2023 que vos salariés recevront en avril 2024 sera erroné.

  • Concernant la déclaration des pensions, rentes et indemnités journalières de maladie versées

    D'une part, pour les revenus 2023, vous devez déposer une déclaration annuelle selon la même procédure que celle utilisée pour les revenus 2022 (procédure TD/bilatérale ou 2466). D'autre part, le prélèvement à la source est déclaré et reversé via le dispositif PASRAU. 

    Il ne faut donc pas oublier le dépôt PASRAU (dépôt mensuel) étant rappelé cependant que ces dépôts PASRAU, qui ont été effectués en 2023, ne se substituent pas à la déclaration annuelle qui devra être déposée à la DGFIP début 2024 comme habituellement (déclaration des revenus versés en 2023).

Un document d'information générale est mis à disposition des employeurs pour donner une vison exhaustive des différentes situations rencontrées et précise pour chacune d'elles, la modalité selon laquelle ils doivent déclarer en janvier 2024 les revenus versés en 2023 à leurs salariés.

Dématérialisation totale des échanges entre les Tiers déclarants et la DGFiP

Les articles 89 A, 242 ter et 242 ter B du CGI dans leurs rédactions issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient.

Cette mesure concerne les déclarations de salaires, honoraires et revenus assimilés visées aux articles 87, 87-0 A, 240 et 241 du CGI, les déclarations de pensions et rentes visées à l’article 88 du même code, les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux articles 242 ter et 242 ter B du même code ainsi que les déclarations d’achats au détail de métaux ferreux et non ferreux visées à l’article 1649 bis du CGI.

Les tiers déclarants seront donc invités à déclarer ces informations, soit via la déclaration sociale nominative (DSN) exclusivement pour les déclarations de salaires, d'honoraires et revenus assimilés, soit via le service de déclaration en ligne de la direction générale des finances publiques qui est disponible dans la rubrique "Services en ligne" (colonne de droite).

La Déclaration sociale nominative

La Déclaration Sociale Nominative a pour objectif de remplacer l’ensemble des déclarations actuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires. 
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements. Les données fiscales sont transmises lors de la phase 3 depuis janvier 2017.

Pour plus d’informations : http://www.dsn-info.fr/

Documentation EAI / Documentation AEOI

Retrouvez les nouvelles règles relatives aux comptes financiers détenus à l'étranger / Find the new rules about reporting of overseas bank accounts :

> Dispositif de lutte contre l'évasion fiscale / > A global device to tackle tax evasion
> Dépliant sur les nouvelles règles / Leaflet on the new rules
> Dépliant sur les nouvelles règles (version pour imprimeur) / Leaflet on the new rules (printers' version)
 

Qui sont les tiers déclarants ?

Les tiers déclarants sont :

  • Les employeurs qui versent des salaires relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale ;
  • Les professionnels et les entreprises qui versent des commissions, courtages, honoraires et revenus assimilés (art. 240 et 241 du Code Général des Impôts) ;
  • Les caisses de retraite qui versent des pensions et rentes (art. 88 du Code Général des Impôts) ;
  • Les caisses d’assurance maladie qui versent des indemnités journalières de maladie et des pensions d'invalidité (art. 87 et 88 du Code Général des Impôts) ;
  • Les établissements bancaires ou financiers et les sociétés qui doivent déclarer les opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (RCM);
  • Les professionnels acheteurs de métaux ferreux et non ferreux (art. 1649 bis du Code Général des Impôts).

Afin de simplifier leurs démarches, deux services par internet sont offerts aux tiers-déclarants :

  • la transmission de fichiers par internet pour les entreprises, les caisses de retraite, les caisses d'assurance maladie, les établissements bancaires ou financiers qui déposent des déclarations (DADS, RCM, …) sur support informatique selon la procédure TD/bilatéral ;
  • la  déclaration en ligne des données pour le dépôt des déclarations d’honoraires (modèle DAS2), des déclarations de salaires et/ou honoraires (modèle n° 2460), des déclarations de pensions (modèle n° 2466), des déclarations de revenus de capitaux mobiliers (IFU modèle n° 2561) qui comportent au maximum 50 bénéficiaires (dans le cadre des revenus de capitaux mobiliers (RCM), plusieurs envois de 50 bénéficiaires sont possibles).

MAJ le 15/11/2024