Accise sur les produits énergétiques (ex TICPE) : nouvelles modalités de remboursement pour les taxis et transporteurs
Au 1er janvier 2025, une étape supplémentaire de l’unification du recouvrement au sein de la sphère fiscale sera atteinte avec le transfert de la DGDDI à la DGFiP de la gestion des demandes de remboursement de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (nouvelle dénomination de la TICPE) des taxis et transporteurs routiers.
Ainsi, les demandes de remboursement des taxis, transporteurs routiers de marchandises et transporteurs collectifs routiers de personnes de cette accise portant sur des consommations à partir du 1er janvier 2025 seront à adresser à la DGFiP.
Point d’attention : les demandes portant sur des consommations effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 restent à déposer auprès de la DGDDI.
Le mode de traitement diffère selon que la demande est effectuée par une société immatriculée en France ou non.
Pour les sociétés françaises
Les demandes seront faites de manière dématérialisée à l’appui de la déclaration de TVA.
Le détail du montant à demander en remboursement sera porté sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA (période, volume de carburant utilisé, nombre de véhicules, etc.).
Les sommes demandées en remboursement seront directement imputées sur le montant de la TVA due et le reliquat éventuel remboursé par le service des impôts dont relève le demandeur ou la direction des grandes entreprises.
Les documents justificatifs ne seront plus à joindre à la demande mais à tenir à disposition de l’administration.
Pour calculer le montant du remboursement éligible et remplir les éléments à porter sur la déclaration de TVA, un simulateur sera mis à la disposition des entreprises sur ce site.
Pour les sociétés non immatriculées en France
Les demandes seront faites de manière dématérialisée sur un formulaire dédié.
Les demandes seront traitées par la direction des impôts des non-résidents (DINR).
Une présentation du dispositif est disponible ci-dessous.
Enfin des pages dédiées seront accessibles prochainement sur ce site.