Aménagement du prélèvement à la source et passage aux acomptes pour certains employeurs établis hors de France pour certains de leur salariés (article 3 de la loi de finances pour 2023)

À compter du 1er janvier 2023, l'article 3 de la loi de finances pour 2023 prévoit que les traitements et salaires imposables en France versés par certains employeurs établis hors de France à des salariés résidents fiscaux de France, lorsqu’ils ne sont pas soumis au régime de sécurité sociale français en raison d’une situation de pluriactivité exercée dans plusieurs pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, dont la France, sont soumis au mécanisme des acomptes contemporains de prélèvement à la source, prélevé directement sur le compte bancaire des travailleurs.

Cette mesure s’applique aux traitements et salaires de source française imposables en France, lorsque ces revenus sont versés, à la fois :

• par une entreprise établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI ;
   
• à des salariés, résidents fiscaux de France :
   
  • qui exercent une activité dans deux ou plusieurs États membres de l’Union Européenne – dont la France - ou l’Espace économique européen e (ex. : télétravail, commercial en prospection…) ;
     
  • ET qui, en raison de l’activité exercée en France de manière non substantielle, ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés. Une activité est qualifiée de substantielle lorsqu’elle représente plus de 25% du temps de travail ou de la rémunération,

En pratique, sont essentiellement concernés les employeurs situés dans l’un des 27 Etats membres de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni1 pour les salaires versés à leurs salariés résidents fiscaux français qui exercent leur activité professionnelle dans l’un de ces pays et en France, l’activité en France n’y étant pas substantielle.
Pour le Royaume-Uni, ne sont concernés que les salariés résident fiscaux français qui se trouvent dans l’une des situations prévues à l’article 30 de l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni du 17 octobre 2019, à savoir principalement ceux qui étaient affiliés à la sécurité sociale britannique avant le 1er janvier 2021 et qui le sont demeurés sans interruption.

Désormais, l’impôt dû par ces salariés sur leurs revenus de source française imposables en France, notamment pour leur activité en télétravail, est prélevé directement sur leur compte bancaire, sous la forme d’acomptes contemporains.

Pour en savoir plus et accéder notamment au détail des nouvelles modalités déclaratives :

> Consulter le pas à pas