La jurisprudence du Conseil d’État fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). La doctrine fiscale mise à jour est disponible ici : BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-RES-BNC-000136 et sur la page d’information d'impots.gouv.fr.

Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires

Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, les rémunérations des associés de SEL relevait de la catégorie des traitements et salaires. La retenue à la source était prélevée par le collecteur qui versait les revenus.
À partir des revenus perçus en 2024, les associés de sociétés d’exercice libéral doivent désormais déposer une déclaration de résultat n°2035-SD (BNC).

Ce changement de catégorie fiscale conduit à modifier les modalités déclaratives de ces revenus avec une incidence sur les modalités de prélèvement à la source (PAS).

Le pas-à-pas suivant vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif :

> Pas-à-pas - Conséquences du changement de régime fiscal des associés de SEL