La fin du « bouclier tarifaire » sur l’électricité et l'adoption définitive du projet de loi de finances le 5 février 2025 suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 février 2025 conduisent à une évolution des tarifs normaux d’accise sur l’électricité, les gaz naturels, les charbons et les autres produits énergétiques à usage combustible.

Tarifs normaux d'accise sur l'électricité applicables en 2025

Conformément auxI et A du II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, le volet fiscal du « bouclier tarifaire » est applicable jusqu’au 31 janvier 2025.

Au cours du mois de janvier 2025, conformément à l'arrêté du 25 janvier 2024, les tarifs d'accise sur l'électricité restent ainsi égaux à 21 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » et à 20,5 €/MWh pour les catégories « PME » et « Haute puissance ».

Pour les consommations intervenant entre le 1er février 2025 et le 31 juillet 2025, les tarifs normaux d'accise sur l'électricité s'établissent comme suit (article 1-1 de l'arrêté du 13 décembre 2022dans sa version en vigueur) :

• 33,70 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » ;
• 26,23 €/MWhpour la catégorie « PME » ;
• 22,50 €/MWhpour la catégorie « Haute puissance ».

Pour les consommations intervenant entre le 1er août 2025 et le 31 décembre 2025, les tarifs normaux d'accise sur l'électricité s'établiront comme suit :

• 29,98 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » ;
• 25,79 €/MWhpour la catégorie « PME » ;
• 25,79 €/MWhpour la catégorie « haute puissance ».

Ces derniers montants résultent de l'addition du tarif normal prévu par la loi de finances 2025, à savoir 25,09 €/MWhpour la catégorie « ménages et assimilés » et 20,90 €/MWhpour les catégories « PME » et « Haute puissance », et de la nouvelle majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et les services au titre du financement des missions de service public dans les zones non interconnectées, qui sera égale, du 1er août 2025 au 31 janvier 2026, à 4,89 €/MWh.

Tarifs normaux d'accise sur les gaz naturels combustibles applicables en 2025

Pour les consommations intervenant entre le 1er janvier 2025 et le 31 juillet 2025, le tarif normal d'accise sur les gaz naturels combustibles s'établit à 17,16 €/MWh (article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2022 dans sa version en vigueur).

Pour les consommations intervenant entre le 1er août 2025 et le 31 décembre 2025, le tarif normal d'accise sur les gaz naturels combustibles s'établira à15,43 €/MWh.

Ce dernier montant résulte de l'addition du tarif normal prévu par la loi de finances 2025, à savoir 10,54 €/MWh, et de la nouvelle majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et les services au titre du financement des missions de service public dans les zones non interconnectées, qui sera égale, du 1er août 2025 au 31 janvier 2026, à 4,89 €/MWh.

Tarifs normaux d'accise sur les charbons applicables en 2025

Pour les consommations intervenant entre le 1er janvier 2025 et le 31 juillet 2025, le tarif normal d'accise sur les charbons s'établit à 14,62 €/MWh.

Pour les consommations intervenant entre le 1er août 2025 et le 31 décembre 2025, le tarif normal d'accise sur les charbons s'établira à15,43 €/MWh.

Ce dernier montant résulte de l'addition du tarif normal prévu par la loi de finances 2025, à savoir 10,54 €/MWh, et de la nouvelle majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et les services au titre du financement des missions de service public dans les zones non interconnectées, qui sera égale, du 1er août 2025 au 31 janvier 2026, à 4,89 €/MWh.

Tarifs normaux d'accise sur les autres produits énergétiques à usage combustible applicables en 2025

Pour les consommations intervenant entre le 1er janvier 2025 et le 31 juillet 2025, les tarifs normaux d'accise sur les produits énergétiques à usage combustible, autre que les gaz naturels et les charbons, s'établissent comme suit :

Ces tarifs sont précisés, en euros par unité de la base d'imposition, à l'article 2-6 de l'arrêté du 13 décembre 2022dans sa version en vigueur.

Pour les consommations intervenant entre le 1er août 2025 et le 31 décembre 2025, les tarifs normaux d'accise sur les produits énergétiques à usages combustibles, autre que les gaz naturels et les charbons, s'établissent comme suit :

Ces derniers montants résultent de l'addition du tarif normal prévu par la loi de finances, à savoir 10,54 €/MWhpour les produits énergétiques hors gaz de pétrole liquéfiés et 0,30  €/MWhpour les gaz de pétroles liquéfiés, et de la nouvelle majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et les services au titre du financement des missions de service public dans les zones non interconnectées, qui sera égale, du 1er août 2025 au 31 janvier 2026, à 4,89 €/MWh.