Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité

L’article 54 de la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 instaure une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d'électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 définit les modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité.

Les déclarations de TVA et les notices n° 3310-NOT-CA3-SD et 3310-CA3G-NOT-SD sont mises à jour de ces nouvelles dispositions.

En complément des articles 7 à 12 du décret susmentionné, il est précisé que le calcul de l’acompte dû en 2023 doit se fonder sur les montants mentionnés aux a) et b) de l’article 10 de ce même décret, à savoir :

• la moyenne des cotations de l'échéance journalière du premier semestre 2023 : 111 €/MWh ;
• la moyenne des prix des produits trimestriels en base Q3 2023 et Q4 2023 cotés sur la bourse de l'électricité en France au cours du mois de juin 2023 : 139 €/MWh.