Crédit d'impôt recherche - Tolérance administrative portant sur l'obligation de dépôt de l'annexe à la déclaration de CIR
Les entreprises engageant entre 2 et 100 millions d’euros de dépenses de recherche sont dispensées du dépôt de l'annexe à la déclaration de CIR (n°2069-A-1) décrivant les travaux de recherche en cours.
L’article 51 de la loi de finances pour 2019 a étendu l’obligation de dépôt, à compter du 1er janvier 2019, de l’annexe à la déclaration de CIR (formulaire n° 2069-A-1-SD) à toutes les entreprises engageant plus de 2 millions de dépenses de recherche au lieu de 100 millions auparavant.
Par tolérance administrative, les entreprises qui réalisent entre 2 millions et 100 millions de dépense sont dispensées de l'obligation de dépôt du formulaire n° 2069-A-1-SD.
Il s'ensuit que seules les entreprises dont les dépenses de recherche dépassent 100 millions d’euros sont soumises à cette obligation.