Découvrez le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux

Vous êtes un professionnel et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ?

Si la cession n’est pas constatée par un acte signé entre les parties ou chez le notaire, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Cession de droits sociaux.

Si vous agissez pour le compte de votre propre entreprise, l’adhésion au service en ligne est automatique  (espace professionnel sécurisé en mode simplifié : vous avez accès à tous les services pour le compte de l'entreprise : il n'y a pas lieu d'adhérer à des services en faisant une autre démarche).

Pour plus d’informations, rendez-vous sur impots.gouv.fr dans la rubrique Professionnel > Créer mon entreprise > Je crée mon espace professionnel sécurisé > Le mode simplifié.

Si vous représentez une entreprise ou si vous intervenez pour le compte de plusieurs entreprises, il vous faudra au préalable demander l’adhésion au service en cliquant sur « J’adhère » dans la rubrique « Mes services » (espace professionnel sécurisé en mode expert) et choisir le numéro SIREN de l’entreprise pour laquelle vous souhaitez adhérer au service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux. Après confirmation de la demande d’adhésion, l’entreprise pour le compte de laquelle les services ont été demandés reçoit un courrier par voie postale, qui contient un code d'activation valable 60 jours et qu’elle devra vous transmettre.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur impots.gouv.fr dans l’onglet Professionnel > Créer mon entreprise > Je crée mon espace professionnel sécurisé > Le mode expert.

La démarche en ligne permet de déclarer, dans le mois, conformément à la réglementation, les cessions de parts sociales, les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse et les cessions de participations dans les personnes morales non cotées à prépondérance immobilière. Pour plus d’informations, une FAQ a été mise en ligne afin de vous accompagner.

La FAQ est disponible dans Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je fais enregistrer mes actes de sociétés > Cession de droits sociaux.

Selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué :