Facturation électronique : de nouvelles étapes dans sa généralisation

Dans le prolongement de la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le Conseil de l’Union européenne a autorisé la France à généraliser la facturation électronique interentreprises, le Parlement vient de confirmer, en adoptant la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette réforme.

La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA poursuit quatre objectifs :

• simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité ;
• simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA ;
• améliorer la détection de la fraude ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, la généralisation de la facturation électronique représente pour les petites et moyennes entreprises un gain de 4,5 milliards d’euros par an.
 
Grâce au marché public attribué le 9 août 2022 et au soutien accordé par le Fonds de transformation de l’action publique le 28 juillet 2021, les travaux de construction du portail public de facturation s’engagent désormais pour permettre le déploiement d’une expérimentation dès le 3 janvier 2024, avant l’entrée en vigueur du dispositif.

Le déploiement de l'obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises. Ainsi, elle s’appliquera à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026.
À noter que le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.