Facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur prévue en 2024

Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse dont les objectifs sont le renforcement de la compétitivité des entreprises, la simplification à terme des obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations, l'amélioration de la lutte contre la fraude et de la connaissance en temps réel de l'économie des entreprises.

Afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l'économie, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024.

Cette décision a été prise dans le cadre des échanges entre l'administration et les parties prenantes (entreprises, éditeurs de logiciel, ...).
La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.

Les travaux se poursuivent afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi, au plus près de leurs attentes.