Fin de la mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise
Publié le 14 avril 2025 Lecture 1 minute
À partir des revenus perçus en 2024, la mesure de tolérance transitoire cesse de s'appliquer : seules les dispositions de la nouvelle convention s’appliquent désormais.
Le gouvernement a annoncé le 9 avril 2024 que les revenus luxembourgeois perçus par des résidents de France à compter du 1er janvier 2024 seront imposés selon les modalités prévues par la nouvelle convention relative à l'élimination de la double imposition.
Le pas-à-pas suivant décrit les modalités d'application de la convention franco-luxembourgeoise.
Pas-à-pas "Application de la convention franco-luxembourgeoise aux revenus 2024"