À compter du 13 mars 2025, vous avez la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. Il s’agit des prises de position de l’administration sur l’application d'un texte fiscal au regard de votre situation de fait ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique).

Pour effectuer votre demande, rendez-vous dans "Votre espace particulier" puis sur l’onglet "Autres services". Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit" et choisir "1. Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire". Vous pouvez alors saisir le formulaire de demande de rescrit.

Si vous souhaitez solliciter un second examen de votre dossier après réception d'une réponse défavorable, le parcours est identique : vous devrez cependant choisir "2. Déposer mon recours au second examen" > "Accéder au formulaire".  Ce formulaire peut être utilisé si et seulement si la demande initiale de rescrit a été déposée via le même parcours.

Pour plus d’informations sur le rescrit fiscal, rendez-vous sur la page Particuliers > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > Je demande un rescrit > Le rescrit fiscal.