Mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise
Publié le 24 avril 2024 Lecture 1 minute
Le gouvernement a annoncé que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront solliciter, pour la dernière fois pour l'imposition des revenus 2023, l'application des stipulations de l'ancienne convention relatives à l'élimination de la double imposition.
Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024 seront imposés selon les modalités prévues par la nouvelle convention.
> Consulter le communiqué de presse du gouvernement
Le pas-à-pas suivant pour vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif :