Modalités de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger
Déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
Les personnes physiques ou les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France doivent désormais déclarer, chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultat, les références des comptes d’actifs numériques qu’ils détiennent à l’étranger.
Les actifs numériques concernés par cette nouvelle obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C du code général des impôts, peuvent être des cryptomonnaies ou des jetons numériques (voir notamment les BOI-RPPM-PVBMC-30-10 et BOI-RPPM-PVBMC-30-30 pour plus de précisions).
Les modalités de déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger sont définies aux articles 344 G decies et 344 G undecies de l’annexe III à ce même code.
La déclaration s'effectue au moyen de l’imprimé n° 3916-bis. Le formulaire dûment complété et signé sera transmis par messagerie sécurisée via l’espace personnel du site impots.gouv.fr. La déclaration peut également être adressée sous format papier.
Lorsqu’il télédéclare ses revenus, le contribuable peut également mentionner, dans la rubrique « autres renseignements », les références précises de ses comptes d’actifs numériques.
La date limite de dépôt de la déclaration des comptes d’actifs numériques à l’étranger est identique à celle de la déclaration de revenus ou de résultat que doit transmettre chaque année le contribuable.