Nord, Pas-de-Calais, Moselle et Bas-Rhin : nouvelles modalités de délivrance de quitus fiscaux
Le 14 septembre 2023, la procédure de demandes de certificats fiscaux (quitus fiscaux) à la suite de l’acquisition d’un véhicule en provenance d’un État membre de l’Union européenne (UE) a évolué pour les départements de la Moselle (57), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62) et du Bas-Rhin (67).
Pour ces 4 départements, la démarche est simplifiée, entièrement dématérialisée, et accessible sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Tous les particuliers et professionnels dont le domicile ou le siège social est situé dans l’un de ces 4 départements doivent effectuer depuis cette date leur demande exclusivement en ligne à l’adresse www.ants.gouv.fr, sous la rubrique « Immatriculation ».
Les demandes de quitus formulées par courriel au service national des quitus ne seront pas traitées.
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