Nouveau régime fiscal des associés de société d’exercice libéral - Communication complémentaire - Démarche à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
La jurisprudence du Conseil d’État fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL).
Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.
A titre de tempérament, ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter de 2025, pour les revenus perçus en 2024 : une déclaration de résultats des BNC n°2035-SD devra donc être déposée en 2025. Si vous bénéficiez du régime micro-BNC, la déclaration des revenus pourra se faire directement dans la déclaration n°2042-C-PRO.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la doctrine fiscale mise à jour (BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-RES-BNC-000136).
Si vous êtes associé de SEL, vous devez effectuer les démarches de création de votre dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises. Ces opérations sont indispensables pour vous permettre de déclarer vos revenus professionnels en 2025. Nous vous invitons à compléter le questionnaire ci-joint et à l’adresser au service des impôts des entreprises, gestionnaire de la SEL dont vous êtes associé.