Nouveauté : le régime de l’assujetti unique (AU) à la TVA
Le régime de l’assujetti unique à la TVA entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Pour en bénéficier, il est impératif d’opter pour ce régime avant le 31 octobre 2022.
À compter du 1er janvier 2023 un nouveau régime fiscal permet à des personnes assujetties qui sont établies sur le territoire français et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un assujetti unique (AU) à la TVA.
Les membres de cet assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’acquitte des obligations déclaratives, effectue le paiement de la TVA et les demandes de remboursements de crédit de TVA, pour l’ensemble d’entre eux.
Ce représentant doit formuler l’option de création auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend, au plus tard le 31 octobre 2022 pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2023.
Une période complémentaire de dépôt du périmètre de l’assujetti unique est ouverte du lundi 9 au vendredi 20 janvier 2023.
Une foire aux question (FAQ) est mise à votre disposition. Elle reprend les questions fréquemment posées par les entreprises sur les démarches à accomplir.