Obligation de télédéclarer et de télépayer la Taxe sur les conventions d’assurances en 2024

Le décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 fixe le recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées (TSCA) aux impositions dont le fait générateur intervient à compter 1er janvier 2024. Ainsi, le dépôt de la déclaration de TSCA (formulairen° 2787-SD) et le règlement de la taxe par voie dématérialisée seront obligatoires à compter du 1er février 2024.

La contribution mentionnée à l’article L422-1 du Code des assurances, actuellement déclarée et payée auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), sera, à compter de cette même date, télédéclarée et télépayée sur la déclaration n° 2787-SD.

Le service de télédéclaration et de télépaiement sera ouvert à compter du 7 février 2024, mais vous pouvez, dès à présent, à partir de leur espace professionnel, adhérer au nouveau service de télédéclaration et de télépaiement de la TSCA. 

Pour vous aider dans vos démarches, consultez la fiche « déclarer et payer la TSCA » .