Présentation de la taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
L’article 1 de loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 a instauré en France une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN).
Les services numériques taxables sont :
- la fourniture de prestations de ciblage publicitaire en fonction des données des internautes, qu’il s’agisse ou non de données personnelles . Ces services incluent notamment les services ciblant les messages publicitaires en fonction des requêtes au sein des moteurs de recherche ;
- la mise à disposition d’un service de mise en relation entre internautes, que ce service permette ou non à ces internautes de réaliser des transactions directement entre eux ;
- la vente de données collectées en ligne à des fins de ciblage publicitaire.
Seules les entreprises pour lesquelles les revenus tirés de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 millions d’euros au niveau mondial dont 25 millions d’euros sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques, sont redevables de la taxe au titre de l’année 2019 (article 299 du CGI).
La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % sur le montant des sommes perçues en contrepartie des services numériques taxables rattachables à la France.
Les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition à la TVA en France ou non imposable à la TVA en France doivent acquitter un acompte en novembre 2019 à l’appui de la déclaration de TVA déposée au titre d’octobre 2019, calculé sur la base des sommes encaissées en 2018 en contrepartie de la fourniture d’un service taxable rattachable à la France (article 1693 quater du CGI).
Les sociétés faisant partie d’un groupe d’entreprises liées entre elles, directement ou indirectement, au sens du II del’article L. 233‑16 du code de commerce, peuvent désigner une unique entreprise, en tant que « redevable de référence », pour accomplir les formalités déclaratives et de paiement de l’ensemble des redevables du groupe.
Les modalités déclaratives et de paiement sont précisées dans le document suivant :