Réforme des impôts de production : Baisse de 50% de la CVAE
La réforme des impôts de production adoptée en dernière loi de finances prévoit, à compter du millésime d'imposition 2021, un abaissement du taux d'imposition à la CVAE à hauteur de la part affectée à l'échelon régional, soit 50% du produit de la CVAE.
Un nouveau taux d'imposition, fixé dorénavant à 0,75%, s'applique dès l'acompte du 15 juin 2021.
Pour ce qui concerne la taxe additionnelle à la CVAE, assise sur la cotisation effective de CVAE, le taux d'imposition est adapté pour ne pas affecter les ressources du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Parallèlement, de manière à ne pas pénaliser les entreprises dont la contribution économique territoriale (constituée de la CFE et de la CVAE) est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, le taux de ce plafonnement est abaissé de 3% à 2%.