Régime des ventes à distance
Publié le 24 mai 2022 Lecture 1 minute
Mise en ligne d'une fiche visant à inciter les opérateurs de ventes à distance non établis en France ayant collecté à tort la TVA sur les opérations de ventes à distance à destination de la France dans le pays de départ des biens, à régulariser leur situation auprès de l'administration fiscale française.