Report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

Une fiche montage concernant le report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0 B ter du code général des impôts) est publiée sur economie.gouv.fr  > DGFiP > Cartes des pratiques et montages abusifs.