Taux d'intérêt pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière

Publié 14/03/2025 Lecture 1 minute


Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 2,3%.

Pour certaines  transmissions d'entreprises, ce taux est réduit à 0,7 % (BOI-ENR-DG-50-20-50 §290 et 300).

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