Télédéclaration et télépaiement obligatoires de la déclaration n° 2777 à compter des déclarations de septembre 2018

Jusqu’à cette échéance, les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers étaient, selon les revenus concernés, déclarés à l'appui soit d'une déclaration n° 2777 au format papier (déposée à la recette des non-résidents de la Direction des impôts des non-résidents), soit d'une déclaration n° 2777-D déposée de façon dématérialisée auprès du SIE dont dépend l'établissement principal du redevable.

Le nouveau formulaire 2777 :

• remplace les anciens formulaires n°s 2777 et 2777-D en regroupant l'ensemble des prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital qui étaient portés sur ces imprimés ;
   
• s'applique au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018 ;
   
• sera diffusé sur impots.gouv.fr à compter du 17 septembre 2018 (la déclaration portant sur août 2018 devant être établie, au moyen des anciens formulaires, au plus tard le 15 septembre 2018) ;
   
• doit, avec le paiement associé, obligatoirement être transmis par voie dématérialisée ;
   
• relève du SIE compétent pour la gestion des impositions de votre établissement principal.

Vous pouvez d'ores et déjà bénéficier de cette télétransmission depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI) ou, si vous le souhaitez, recourir à un intermédiaire (partenaire EDI).

Les réclamations contentieuses déposées par un non-résident ou faisant intervenir l'application d'une convention fiscale internationale seront déposées à la Direction des impôts des non-résidents, les autres contentieux seront désormais à déposer auprès de votre service local.