Télétravail – prolongation de l’accord amiable entre la France et la Suisse
L’accord amiable avec la Suisse concernant l'imposition du télétravail exercé par les travailleurs transfrontaliers relevant de la convention est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
La France et la Suisse sont parvenues en 2022 à un accord global sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail, couvrant les travailleurs ayant le statut de frontaliers au sens de l’Accord de 1983 et ceux relevant de la convention fiscale bilatérale (cf. communiqué de presse n° 461 du 22 décembre 2022 du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique).
Ces accords ont conduit, s’agissant des travailleurs relevant de la convention fiscale bilatérale du 9 septembre 1966, à la signature le 27 juin 2023 d’un avenant à la convention, dont l’entrée en vigueur interviendra à l’issue de sa ratification par chacun des deux Etats contractants.
Dans l’intervalle, la France et la Suisse ont convenu d’en appliquer les modalités, s’agissant du télétravail, par un accord amiable signé le 22 décembre 2022 et expirant le 31 décembre 2024.
Le processus de ratification étant toujours en cours, les autorités française et suisse se sont entendues pour prolonger l’application de cet accord amiable jusqu’au 31 décembre 2025.