Aide financière Mayotte cyclone 2024
Le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 institue une aide financière pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024.
L'aide est versée au titre de la période allant de mi-décembre 2024 à fin janvier 2025.
Qui est éligible à l'aide ?
Sont éligibles à l'aide, les entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 exerçant en propre une activité économique à Mayotte et qui répondent aux aux conditions cumulatives suivantes :
- elles sont inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements au 31 octobre 2024 ;
- elles sont au 31 octobre 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales ;
- elles ne se trouvent pas au 31 octobre 2024 en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Quel est le montant de l’aide accordée ?
- Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022, le montant mensuel de l’aide correspond :
- à 20 % du CA mensuel moyen de l’exercice clos en 2022 tel que déclaré à la DGFiP, sauf pour les entreprises qui, au 31 octobre 2024, ont des dettes fiscales impayées. L'aide ne peut pas être inférieure à 1 000 euros par mois et est plafonnée à 20 000 euros par mois ;
- à 1 000 euros par mois si elles ont au 31 octobre 2024 des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 euros, non couvertes par un plan de règlement respecté ou dont l’existence ou le montant ne font pas l’objet à la même date d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
- Pour les entreprises qui n’ont pas d’exercice clos en 2022, le montant de l’aide est de 1 000 euros par mois.
Aide Mayotte cyclone 2024 | Date de mise à jour | |
FAQ | Accéder | 17/01/2025 |
Comment percevoir l'aide ?
L’aide est versée par la direction générale des finances publiques, sans démarche de l’entreprise, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont connues par la direction générale des finances publiques. Si votre "espace professionnel" sur impots.gouv.fr ne comprend pas vos coordonnées bancaires, vous pouvez les mettre à jour pour assurer ce versement automatique.
Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d'aide Mayotte – cyclone, vous pouvez contacter le 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).