Aide financière Nouvelle-Calédonie - commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier

Le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024, modifié par le décret n° 2024-843 du 17 juillet 2024, instaure une commission consultative ministérielle dont le rôle est d’analyser la situation des entreprises qui ne peuvent faire face à l’ensemble de leurs frais fixes sur la période du 14 mai au 31 juillet, malgré la mobilisation de l’ensemble des aides publiques déjà mises en place et après indemnisation éventuelle de leur assureur. La commission consultative émettra un avis sur la situation financière de l’entreprise qui la sollicitera et pourra proposer, le cas échéant, une aide financière exceptionnelle complémentaire.

Qui peut déposer une demande ?

La demande est destinée aux entreprises pour lesquelles les montants sollicités au titre de l’aide de solidarité nationale (décret modifié n° 2024-512 du 6 juin 2024) et les versements éventuellement reçus de la part des polices d’assurances n’ont pas permis de compenser, à date, les coûts fixes subis pendant la période de crise.

Sont éligibles à une analyse par la commission :   
   • les entreprises domiciliées fiscalement en Nouvelle-Calédonie et y exerçant une activité économique. Elles doivent avoir été créées au plus tard le 31 mars 2024. Par ailleurs, à la date du 30 avril 2024, elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales (déclaration et paiement), à l’exception de celles qui respectent un plan de règlement, et ne pas se trouver en situation de redressement ou liquidation judiciaires.
   • les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est supérieur à 95 M francs CFP (environ 797 000 €). Si la somme du chiffre d’affaires mensuel des entreprises réalisé en mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 vaut plus de 175 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos mais que la somme du chiffre d’affaires mensuel des entreprises réalisé en mai 2024 et juin 2024 vaut moins de 125 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, l’aide financière exceptionnelle peut prendre la forme d'une subvention, dont le montant est déterminé selon les besoins des entreprises, dans la limite de 22,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, et d'au maximum 500 000 euros par entreprise, ou d'un prêt. Si la somme du chiffre d’affaires mensuel des entreprises réalisé en mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 vaut moins de 175 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, l’aide financière exceptionnelle peut prendre la forme d’une subvention, dont le montant est déterminé selon les besoins des entreprises, dans la limite de 37,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos et d’au maximum 500 000 euros par entreprise, ou d’un prêt. Les modalités des prêts font l'objet de conventions passées entre l'Etat, d'une part, et l'emprunteur direct d'autre part.

Quel est le montant de l’aide accordée ?

Dans le cas où l’aide prendra la forme d’une subvention, cette aide est limitée à 22,5 % ou à 37,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, selon la période de référence, dans un maximum de 500 000 € par entreprise. Dans le cas où l’aide prendra la forme d’un prêt, ses modalités font l'objet d’une convention passée entre l’État, d'une part, et l’emprunteur direct d'autre part.

Comment déposer une demande ?

La commission consultative peut-être saisie soit par les entreprises directement, soit par la Direction des Finances publiques de Nouvelle-Calédonie pour les dossiers analysés dans le cadre de la commission des chefs de services financiers présentant des difficultés financières sérieuses.   
Le dépôt de la demande d’aide est réalisé par voie dématérialisée. 
 

Voir ci-dessous pour accéder au formulaire.

Afin de vérifier au préalable son éligibilité et de constituer son dossier de demande, il est recommandé de prendre attache au préalable avec les chambres consulaires :   
   • par téléphone au numéro vert 05 03 03 (gratuit) ;   
   • par courriel à l’adresse caprelance@cci.nc pour les ressortissants de la chambre de commerce et d’industrie ;   
   • par courriel à l’adresse assistance@cma.nc pour les ressortissants de la chambre de métiers et de l’artisanat.