Aide financière Nouvelle-Calédonie - entreprises ayant un exercice clos en 2023

Le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 modifié institue une aide financière mise en place par l'État pour les entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise.

La mesure de soutien est prorogée en août en application du décret n° 2024-931 du 11 octobre 2024.

L’entreprise doit avoir subi une perte d’au moins 30 % entre le chiffre d’affaires réalisé en août 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2023 tel que déclaré à la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie.

Dépôt de la demande :

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée et doit être déposée au plus tard le 30 novembre 2024.

Avant de commencer votre formulaire, munissez-vous :

• du numéro RID de votre entreprise ;
• du numéro fiscal de votre entreprise ;
• du montant de votre chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2023 tel que déclaré à la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie ;
• du montant de votre chiffre d’affaires du mois d'août 2024 ;
• du nombre de salariés de votre entreprise ;
• de votre IBAN.

L'État poursuit ses mesures de soutien aux entreprises de Nouvelle-Calédonie en instaurant une aide au titre du mois d’août 2024 qui ne peut pas être inférieure à 1 500 euros et est plafonnée à 10 000 euros par entreprise.

Comment déposer une demande ?

Le dépôt de la demande d’aide est réalisé par voie dématérialisée via le portail impots.gouv.fr.

Le mode opératoire « Comment déposer une demande d'aide aux entreprises de Nouvelle-Calédonie » vous présente sous la forme d’un « pas-à-pas » les modalités de dépôt d’une demande.

Accès aux formulaires :

Assistance :

Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d’aide des entreprises touchées par les conséquences économiques ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide, vous pouvez contacter le 050303 (coût d’un appel local) ou par messagerie caprelance@cci.nc et assistance@cma.nc.

Important : afin de sécuriser le paiement et d’accélérer le traitement des demandes, il est impératif d’apporter un grand soin aux informations portées dans le formulaire. Toute anomalie retardera son traitement ou conduira à un rejet. Il convient en conséquence d’être attentif à la qualité des données saisies dans le formulaire en ligne et notamment de bien compléter l’identifiant fiscal et le RID de l’entreprise destinés à identifier le demandeur ainsi que la raison sociale afin d'éviter tout rejet de virement bancaire.