Le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024, institue une aide financière pour les petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) et n'excédant pas 15 salariés.

L'aide concerne l'achat de gazole non routier pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Pour déposer une demande, les entreprises éligibles rempliront un formulaire. Celui-ci devra obligatoirement être accompagné de la liste des factures d’achat 2024 de GNR, selon le modèle qui sera mis en ligne sur impots.gouv.
Ils seront disponibles au cours de la dernière quinzaine du mois de mars 2025 sur ce site, ainsi qu’une foire aux questions et un pas-à-pas. 
 

Ces documents devront être déposés sur l’espace professionnel de l’entreprise dans le délai de trois mois à compter de la date d’ouverture du guichet.

Sont éligibles à l'aide, les entreprises résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique dans l'un des secteurs du bâtiment et des travaux publics ci-dessous :

• construction de routes et autoroutes
• construction de voies ferrées de surface et souterraines
• construction d'ouvrages d'art
• construction et entretien de tunnels
• construction de réseaux pour fluides
• construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
• construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a
• travaux de démolition
• travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
• travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
• forages et sondages
• autres travaux spécialisés de construction
• location avec opérateur de matériel de construction
   

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises devront remplir les conditions suivantes :

• exploiter un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
• appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que définie par le décret du 18 décembre 2008 susvisé et n'excédant pas 15 salariés ;
• ne pas appartenir à un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
• ne pas être, au 31 décembre 2024, en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
• être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024 à l'exception de celles qui, à la date de dépôt des demandes d'aides, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté
• il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 31 décembre 2024 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.