Dépôt EDI (via dépôt d'un fichier xml)
<p>Le dépôt EDI permet de souscrire la déclaration via le dépôt d'un fichier xml depuis l'espace professionnel. Ce mode de dépôt est ouvert uniquement aux professionnels.</p>
Système transitoire - Cahier des charges et autres documents applicables pour les dépôts jusqu'au 14 juin 2021 inclus
- DAC6 - Fiche 6 – Pas-à-pas déclaration système transitoire
- Guide de connexion
- Cahier des charges V1.4 applicable
- Schéma XSD V1.4 applicable
Cahier des charges :
Le cahier des charges constitue le guide de l'utilisateur PROFESSIONNEL pour la constitution et le dépôt des fichiers relatifs au dispositif déclaratif aux obligations de la DAC6.
Il décrit de façon détaillée les informations à collecter selon un schéma XML spécifique, en vue de leur transmission en masse à l’administration fiscale.
Ce schéma a été élaboré sur la base de spécifications convenues au niveau communautaire. Un certain nombre de règles nationales de validation doivent être prises en compte lors de la création du fichier.