DGFiP Analyses | Le manque à gagner de TVA en France
Cette étude propose une estimation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui aurait dû être perçue mais ne l’a pas été du fait d’erreurs ou d’omissions déclaratives - qu’elles soient volontaires ou non. Cette estimation repose sur une extrapolation des taux d’irrégularités détectées par les contrôles de la DGFiP ; elle est validée par une expérience de contrôles aléatoires réalisée par les équipes de vérification de la DGFiP au cours de l’année 2022.
Le manque à gagner de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises déclarant de la TVA serait ainsi compris dans une fourchette de 6 à 10 Md€, soit 4-5 % du montant de TVA effectivement collecté. Cette estimation est un minorant du manque à gagner sur l’ensemble de la TVA, car elle n’inclut ni les entreprises ne déclarant pas de TVA (à tort ou du fait du régime de la franchise en base de TVA), ni les potentielles irrégularités qui ne seraient pas détectées par les contrôles fiscaux. Le secteur du commerce représente la plus grande part de ce manque à gagner (30 %), à hauteur de son poids dans la TVA perçue, tandis qu’en termes relatifs, ce sont dans les activités immobilières et dans l’hébergement et la restauration que les taux de sous-déclaration seraient les plus élevés, à 13 % de la TVA de chaque secteur. Pour 44 % de ce manque à gagner, les irrégularités portent sur la dissimulation ou l’omission d’opérations qui auraient dû être assujetties à la TVA.
A new VAT gap estimate for France
This paper provides an estimate of the value-added tax (VAT) that should have been collected but was not, due to reporting errors and omissions (intentional or not). This estimate is based on DGFiP tax audits, which are extrapolated with a machine learning method; a random tax audit experiment, performed in 2022, confirmed the results.
The VAT gap is estimated to be between €6bn and €10bn, which represents 4-5% of actual VAT revenues. It represents a lower bound of the VAT gap, as it includes neither businesses that do not declare VAT (either wrongfully or under the VAT exemption regime), nor irregularities that may go undetected by tax audits. The retail sector - the largest VAT contributor - accounts for the largest portion of the VAT gap (30%), while, in relative terms, the real estate and hospitality sectors exhibit the highest underreporting rates, at 13% of the VAT due. Around 44% of the VAT gap stems from the concealment or omission of transactions subject to VAT.
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