Directive UE « CESOP » - Déclaration de données de paiements transfrontaliers

Publié 11/10/2023 Lecture 3 minutes


                                   MIGRATION VERS LA VERSION 4.03 DU SCHEMA XML - 1er AVRIL 2025

Dans le cadre du déploiement de la nouvelle version du schéma XML 4.03 annoncée par la Commission Européenne, veuillez noter qu'à compter du 1er avril 2025 ne seront désormais acceptés que les fichiers sous la version 4.03. La campagne de collecte CESOP des données relatives au premier trimestre 2025 sera donc la première campagne concernée par la bascule sur la nouvelle version 4.03 du schéma XML.

Tout fichier déposé sous une version antérieure sera automatiquement rejeté au niveau 1 (donc non-transmis au registre central européen au niveau 2)

Jusqu'à cette date, seuls les fichiers sous version 4.02 sont acceptés.

Le cahier des charges techniques accessible sur cette page a été mis à jour et inclut les modifications apportées par la dernière version 4.03 du XSD (User Guide 5.00)

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Cet espace à vocation à renseigner les prestataires de services de paiement établis ou fournissant des services de paiement en France sur leur obligation de tenir des registres de paiements transfrontaliers et de les mettre à la disposition de l’administration fiscale française.

La directive dite « CESOP » désigne la directive européenne (UE) 2020/284 du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement. L’objectif de cette directive est de permettre aux États membres de l’Union européenne de mieux détecter et lutter contre les fraudes transfrontalières à la taxe sur la valeur ajoutée en disposant de la part des prestataires de services de paiement (PSP) des informations spécifiques sur les bénéficiaires, le montant et l’État membre d’origine de ces paiements transfrontaliers.

Les PSP mentionnés au I de l’article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes et les offices de chèques postaux, tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l’article L. 314-1 du même code qu’ils fournissent. Ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de trois années civiles à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement est effectué.

Les prestataires de services de paiement soumis à l'obligation prévue au I de l’article 286 sexies du Code Général des Impôts transmettent à l'administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les informations figurant au registre mentionné au même I.

  • Pour toutes questions concernant l’Espace professionnel  (création, connexion et activation de l’Espace/des services), vous pouvez contacter notre assistance :
  • Pour toutes questions d’ordre technique concernant la procédure de transmission d’un fichier XML CESOP, les déclarants qui se trouvent confrontés à des problèmes spécifiques ont la possibilité de contacter l’Assistance directe de l’Établissement de services informatiques (ESI) de Nevers chargée de répondre aux questions de nature technique :

                 Des fiches focus sur les téléprocédures sont également à votre disposition sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/fiches-focus-sur-les-teleprocedures

  • Pour toutes questions d'ordre juridique (champ d'application de l'obligation déclarative, modalités déclaratives,etc.), les déclarants ont la possibilité de contacter le bureau métier par mail: support-cesop@dgfip.finances.gouv.fr

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Objet du message : Informations du site impots.gouv

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