Focus trusts et fiducies

Trusts

1) Généralités:

• Personnes soumises aux obligations déclaratives liées aux trusts :
  
  L'article 1649 AB du code général des impôts (CGI) soumet les administrateurs de trusts à des obligations déclaratives dont certaines données alimentent le registre des trusts. Les conditions et modalités de cette déclaration sont décrites aux articles 369 et 369 A de l’annexe II au code général des impôts.
   
• Un accès au registre des trusts strictement encadré :
  
  L’accès aux registres des trusts est strictement réservé aux catégories de personnes déterminées par l’article L.167 du Livre des procédures fiscales (LPF).
   
• Informations disponibles dans le registre des trusts :
  
  - la constitution, la modification ou l'extinction du trust ;
  
  - les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en particulier les nom, prénoms, mois et année de naissance, nationalité.

2) Accès au registre :

Accès sans restriction

Les autorités ayant pour mission de prévenir et lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que l'enquête, le contrôle et le recouvrement en matière fiscale ont un accès sans restriction à l'ensemble des informations disponibles dans le registre des trusts.

Il s’agit des autorités ci-dessous listées, qui disposent d'un accès authentifié « Apex » via l'Espace partenaire du portail impots.gouv.fr :

• les autorités judiciaires ;
   
• la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Tracfin) ;
   
• les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;
   
• les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ;
   
• les autorités mentionnées à l'article L. 561-36 du code monétaire et financier.

Néanmoins, pour des raisons techniques relatives à la multiplicité des codes socio-professionnels concernés, les fédérations sportives mentionnées dans la catégorie des autorités de contrôle de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier ont accès au registre des trusts via le formulaire disponible dans la rubrique documentation utile.

Accès restreint aux seules données relatives à l'identification du bénéficiaire effectif :

Les données relatives à l’identification du bénéficiaire effectif d’un trust sont accessibles à toute personne qui introduit une demande écrite portant sur un trust qui détient, directement ou non, une participation de contrôle dans une société (ou une autre entité juridique) établie dans un pays tiers, notamment au moyen d’actions au porteur ou par le biais d'un contrôle d’une autre nature.

Les mêmes données sont également accessibles sur demande à toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime dans la LCB-FT.

La demande de communication des données relatives à l’identification du bénéficiaire effectif d’un trust doit être soumise au moyen du formulaire disponible dans la rubrique « documentation utile ».

Fiducies

L'ordonnance qui transpose la directive AML5 n° 2020-115 du12 février 2020 prévoit également la communication des données extraites du registre national des fiducies institué par le décret n° 2010-219 du 2 mars 2010.

L’accès à ces données se fait dans les mêmes conditions que pour les trusts.