Formulaire n°1301-SD

TVA-Attestation simplifiée-Taux réduit pour travaux-Logements de plus de 2 ans

T.V.A

Attestation simplifiée garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d'habitation de plus de 2 ans.