Formulaire n°1447-C-SD
Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises
Cotisation Foncière des Entreprises - Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises
La déclaration n° 1447-C-SD permet de déclarer pour chacun des établissements acquis ou créés en 2023 les éléments d'imposition qui serviront à établir la CFE 2024.