Formulaire n°1447-C-SD - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

La déclaration n° 1447-C-SD permet de déclarer pour chacun des établissements acquis ou créés en 2023 les éléments d'imposition qui serviront à établir la CFE 2024.

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