Formulaire n°1447-M-SD

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Cotisation Foncière des Entreprises - Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises - Imposition Forfaitaire des Entreprises

Imprimé à utiliser pour permettre la mise à jour de l'imposition à la CFE-IFER en cas de modification de la surface des locaux, en cas de demande d'exonération ou en cas de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.