Formulaire n°1711-SD

Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant au moins trois enfants à charge

Droits d'enregistrement et de timbre

Le formulaire 1711-SD doit être servi par l'usager désirant bénéficier du dispositif de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche au profit des familles nombreuses prévu par l'article L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services. La notice associée liste les pièces justificatives permettant d'apprécier le caractère éligible de la demande et guide l'usager dans la conception de son dossier de remboursement.