Formulaire n°1712-SD

Demande de remboursement partiel de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et/ou de la taxe sur la masse

Droits d'enregistrement et de timbre

Le formulaire 1712-SD doit être servi par l'usager désirant bénéficier du dispositif de remboursement partiel de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et/ou de la taxe sur la masse en ordre de marche au profit des familles nombreuses prévu respectivement par les articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services. La notice n° 52395#01 associée liste les pièces justificatives permettant d'apprécier le caractère éligible de la demande et guide l'usager dans la conception de son dossier de remboursement.