Formulaire n°2036-BIS-SD
Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens
Bénéfices Industriels et Commerciaux - Bénéfices Non Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions
Ce formulaire doit être déposé par les sociétés civiles de moyens qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et les groupements assimilés.